Le 13 mai 2021, le gouvernement du Québec a déposé le projet de loi intitulé Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (Projet de loi 96), qui affirme que la seule langue officielle du Québec est le français et qui prévoit plusieurs modifications à la Charte de la langue française (loi 101).
À l’heure actuelle, toutes les entreprises québécoises, peu importe leur taille, ont certaines exigences en matière de langue du travail, du commerce et des affaires. Elles doivent respecter le droit fondamental des travailleurs d’exercer leurs activités en français et elles sont également tenues de respecter le droit des consommateurs d’être informés et servis en français.
Cependant, dans le cadre de la réforme de la loi 101, ces exigences seront renforcées et il y aura plusieurs impacts sur les entreprises québécoises, qui devraient s’attendre aux changements qui suivent :
- La connaissance d’une langue autre que le français en tant que condition d’emploi devra être fortement justifiée.
Afin d’exiger la connaissance d’une autre langue comme le français à l’embauche, le projet de loi 96 indique que chaque employeur devra démontrer qu’il a évalué les besoins linguistiques réels associés aux tâches à accomplir dans le cadre d’un poste donné; qu’il s’est assuré que les connaissances linguistiques déjà exigées des autres membres du personnel étaient insuffisantes pour l’accomplissement de ces tâches et qu’il avait restreint le plus possible le nombre de postes auxquels se rattachent des tâches dont l’accomplissement nécessite la connaissance ou un niveau de connaissance spécifique d’une autre langue que la langue officielle[1] .
- Des obligations de francisation supplémentaires toucheront les PME de 25 employé(e)s ou plus.
Les entreprises québécoises de 50 personnes ou plus ont déjà l’obligation de se soumettre à une démarche de francisation. À ce sujet, la loi indique que la langue française doit être au cœur des activités menées au Québec. Selon le projet de loi 96, les petites et moyennes entreprises (PME) de 25 à 49 employé(e)s seront désormais assujetties à la loi 101 et devront, elles aussi, se doter d’un certificat de francisation.
- Les droits des clients à être servis en français seront désormais renforcés.
La Charte de la langue française prévoit déjà le droit des consommateurs « d’être informés et servis en français », alors que la réforme de la loi 101 précise que les entreprises devront également informer et servir en français les clients qui ne sont pas des consommateurs[2].
- L’affichage public devra inclure davantage de contenu français.
Présentement, le français est tenu de figuré dans l’affichage public de façon nettement prédominante. Malgré cette exigence, les entreprises sont autorisées à afficher publiquement du contenu (comme leur nom) dans une autre langue dans la mesure où le français a une présence « suffisante ».
Le projet de loi 96 indique que le français devra plutôt figurer de façon « nettement prédominante ». Plus précisément, cela signifie que l’espace attribué au texte rédigé en français devra être deux fois plus grand que l’espace attribué au texte rédigé dans autre langue. Autrement, l’impact visuel du texte rédigé en français devrait être beaucoup plus important.[3]
- Les pénalités en cas de non-conformité seront augmentées.
Les amendes visant les personnes morales qui contreviendront à la réforme de la loi 101 ont été augmentées de la façon suivante[4] :
| Loi 101 | Projet de loi 96 | |
| Première infraction | 1 500 $ à 20 000 $ | 3 000 $ à 30 000 $ |
| Deuxième infraction | 3 000 à 40 000 $ | 6 000$ à 60 000 $ |
| Infraction subséquente | 9 000$ à 90 000$ |
À quel moment ces changements deviendront-ils en vigueur ?
Le projet de loi 96 est actuellement en phase initiale et il est attendu que les audiences de la commission parlementaire débutent à l’automne, il est donc probable qu’il soit adopté avant la fin de l’année 2021.
[1] Projet de loi 96, section 46.1.
[2] Projet de loi 96, art. 50.2.
[3] Règlement précisant la portée de l’expression « de façon nettement prédominante » pour l’application de la Charte de la langue française, RLRQ C-11, r.11.