Projet de loi 96 – quels impacts sur votre petite ou moyenne entreprise ?
Le 13 mai 2021, le gouvernement du Québec a déposé le projet de loi intitulé Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (Projet de loi 96), qui affirme que la seule langue officielle du Québec est le français et qui prévoit plusieurs modifications à la Charte de la langue française (loi […]